Formations professionnelles – EDUQA

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EDUQA, nom commercial de Maty Kane, entrepreneure individuelle, propose et vend des prestations de formation professionnelle continue.

EDUQA agit en qualité d’organisme de formation au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail.

Article 2 – Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute commande de formation passée :

• par une personne physique agissant à titre particulier,

• par une entreprise ou une organisation,

• hors dispositifs spécifiques soumis à des règles propres (CPF, marchés publics, conventions OPCO).

Elles prévalent sur tout autre document.

Article 3 – Offre de formation

Les formations proposées peuvent être réalisées :

• à distance (e-learning, classes virtuelles),

• via une plateforme pédagogique sécurisée,

• avec ou sans accompagnement pédagogique.

Les programmes détaillés sont disponibles sur le site internet ou transmis sur demande.

Article 4 – Modalités d’inscription

L’inscription devient définitive après :

• validation de la commande,

• acceptation expresse des CGV,

• règlement du prix ou validation des modalités convenues.

EDUQA se réserve le droit de refuser une inscription en cas de non-respect des conditions.

Article 5 – Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable – article 293B du CGI, sauf mention contraire).

Le paiement peut s’effectuer :

• par carte bancaire,

• par virement,

• selon les modalités prévues lors de la commande.

Toute formation commencée est due dans sa totalité.

Article 6 – Droit de rétractation

Clients particuliers

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exécution anticipée avec accord exprès.

Clients professionnels

Aucun droit de rétractation n’est applicable sauf disposition contractuelle contraire.

Article 7 – Accès à la plateforme

L’accès aux contenus est strictement personnel.

Toute diffusion, partage ou reproduction non autorisée des supports pédagogiques est interdite.

Article 8 – Obligations des parties

EDUQA s’engage à :

• dispenser la formation conformément au programme annoncé,

• mettre à disposition les moyens pédagogiques nécessaires.

Le participant s’engage à :

• suivre la formation activement,

• respecter le règlement intérieur,

• ne pas porter atteinte aux systèmes ou contenus.

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité d’EDUQA est limitée aux dommages directs prouvés, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou immatériel.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les supports de formation sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Voir la Politique de protection des données.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève des tribunaux compétents français.